Dotations de l’État : nouveau racket sur la dépense publique

Jeudi 18 juillet 2013

Suite à la conférence des finances publiques, l’Etat et les associations représentant les collectivités locales ont passé un « Pacte de confiance et de responsabilité». Dans ce pacte, responsabilité signifie qu’au motif de réduire les déficits, conformément aux engagements pris par François Hollande vis – à – vis de l’Union Européenne et des marchés financiers, les collectivités locales (régions, départements, communes) vont devoir renoncer à 1,5 milliard d’euros de dotations en 2014 ! 1,5 milliard d’euros, c’est exactement comme si l’on diminuait de 3 % le salaire de chaque travailleur de ce pays, en espérant qu’il saura, malgré tout, éviter le découvert bancaire et participer à la relance de l’activité par la consommation ! Cette véritable hérésie économique et budgétaire va affecter l’ensemble des collectivités et notamment les communes qui vont devoir abandonner rien moins que 840 millions, soit en moyenne, l’équivalent de 12 euros par an et par habitant ! Présentée comme une mesure de réduction des déficits, ce dispositif risque pourtant d’atteindre les résultats exactement inverses. Moins d’argent pour les collectivités locales, cela peut être moins de service public au plus près de la population, mais aussi plus d’impôt à payer le moment venu ! Moins d’argent pour les collectivités locales, c’est moins d’investissement public utile en équipements sociaux, sportifs ou culturels, en infrastructures ! Moins d’argent pour les collectivités locales, c’est un peu plus de recours à l’emprunt, c’est-à-dire plus de dette publique locale, exactement ce que l’État souhaite éviter en réduisant ses concours aux collectivités ! Pour Bruxelles, la dette publique, qu’elle soit émise par l’État ou les collectivités locales, c’est toujours de la dette publique et ce type de mesures ne fait rien d’autre que l’augmenter ! Les collectivités locales, au plus près des habitants et leurs besoins, ont un rôle à jouer dans la relance de l’activité économique, dans la création d’emplois, par leur action, leurs investissements, leur implication dans la vie sociale et collective de la Nation. Ce n’est pas en leur faisant les poches de manière arbitraire qu’on le permettra !

Marie-France Beaufils, sénatrice d’Indre-et-Loire.

Compensation par l’Etat des allocations universelles de solidarité RSA, APA, PCH : le compte n’y est pas ! Depuis près de dix ans, les départements doivent supporter un déficit de compensation financière par l’Etat de prestations sociales qui relèvent de la solidarité nationale : le revenu de solidarité active, la prestation de compensation du handicap, et l’allocation personnalisée d’autonomie. Ce déficit est chiffré par l’Assemblée des départements de France à 6,2 milliards d’euros. En octobre 2012, le Président de la République avait pris l’engagement que cette compensation serait prise en charge par l’Etat à partir de 2014. Après six mois de négociation, le gouvernement vient de proposer des mesures uniquement ciblées sur le RSA, dégageant des ressources potentielles supplémentaires pour les départements d’un montant annuel estimé à 2,130 milliards d’euros, et renvoyant à une future loi sur la perte d’autonomie et la dépendance la question du financement des allocations APA et PCH. A ce stade, on est donc loin du compte. Plus de 4 milliards d’euros non compensés resteraient à la charge des conseils généraux. On est loin du compte d’abord parce que ce que le gouvernement accorde d’une main, il le reprend de l’autre en ponctionnant les dotations des départements de 476 millions d’euros sur les 1,5 milliards d’euros de baisse des dotations aux collectivités locales prévue pour 2014 et 2015. On est loin du compte ensuite parce que le renvoi de la question du financement de l’APA et de la PCH à une future loi n’apporte aucune réponse pour 2014. Le compte n’y est pas parce que si le gouvernement intègre dans sa proposition le financement de l’augmentation de l’allocation RSA à l’automne, dont le coût en année pleine sera de 356 millions d’euros, il l’intègre pour 2014, mais pas pour 2015 ni pour les années suivantes. Or cette dépense supplémentaire se répétera chaque année jusqu’en 2017, conformément à l’engagement du président de la République d’augmenter le RSA de +2% chaque année jusqu’à 2017. Le compte n’y est pas parce que la mesure proposée fait désormais directement reposer le financement du RSA en grande partie sur une taxe, les droits de mutation, étroitement liée au dynamisme du marché immobilier, une taxe à caractère spéculatif, très volatile et inégale, sans aucune garantie de stabilité et de pérennité. Le compte n’y est pas surtout parce qu’en faisant ainsi financer le RSA par une taxe départementale, il se défausse encore un peu plus de sa responsabilité de financer une allocation universelle de solidarité nationale qu’il doit garantir à tous. Je le redis avec force : c’est à l’Etat d’assurer le financement et de garantir le versement du RSA. C’est sa responsabilité pleine et entière, et il ne doit pas la faire supporter par les départements. En tout état de cause, ces mesures proposées par le gouvernement ne sauraient être considérées autrement que comme un premier pas destiné à répondre à la situation d’étranglement financier que connaissent les départements, pas comme une réponse satisfaisante dans la durée. Le besoin de financements solides et pérennes pour une compensation durable reste entier, aussi bien pour le RSA que pour l’APA et la PCH, comme je l’ai proposé dans une proposition de loi déposée en juin 2012, au Sénat.

Christian Favier, Sénateur, Président du Conseil général du Val-de-Marne

Je souhaite aujourd’hui saluer le travail mené afin d’élaborer le pacte de confiance et de solidarité avec les collectivités. Il est le fruit de nombreux échanges entre l'Etat, dont je salue l'esprit d'écoute et de concertation, et l’Assemblée des Départements de France, représentée par son Président Claudy LEBRETON. Ayant moi-même participé à de nombreuses réunions de préparation ou de points d'étapes de cette concertation, je le remercie pour son effort et sa constance. La création d’un fonds de compensation doté de 830 millions d’euros en 2014 par transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties perçue par l’Etat, sera une véritable « bouffée d’air » pour les départements. Confrontés au quotidien à la hausse des besoins sociaux de premier recours que sont le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap, les départements jouent pleinement leur rôle de chef de file de l’action sociale. La crise économique et financière que connait actuellement notre pays a vu augmenter le nombre de bénéficiaires de ces prestations. C’est donc avec satisfaction et soulagement que nous recevons cette annonce qui ouvre de nouvelles perspectives pour l’avenir des conseils généraux. L’accord conclu avec le gouvernement nous permettra ainsi de continuer à oeuvrer en faveur de toutes les solidarités dans nos territoires.

Frédéric THOMAS, Président du Conseil général d’Indre et Loire