Vendredi 12 décembre l’assemblée départementale d’Indre et Loire, outre le budget 2015 a examiné une délibération proposant d’autoriser le CG37 à mettre en place un dialogue compétitif dans le cadre d’un contrat de partenariat pour 8 collèges.

J'ai voté contre ce texte. Voici mon intervention intégrale.

« Nous examinons cette délibération dans le cadre d’un budget contraint du fait de l’obligation faite aux collectivités de participer à la réduction du déficit, pour répondre aux critères de Maastricht. Car c’est bien le contexte financier qui justifie cette proposition.

C’est bien sûr aussi la conséquence d’une non-anticipation par la majorité de droite de l’époque sur l’évolution des effectifs. Rappelez-vous ! Pendant plusieurs années, il n’y avait plus de plan pluriannuel d’investissement pour les collèges !

Lors des orientations budgétaires j’ai posé un certain nombre de questions. J’ai pu, pour certaines, trouver les réponses dans le document que j’ai ensuite reçu. Mais certaines questions demeurent.

Comment dans un marché public peut-on à l’avance annoncer quelles sont les entreprises intéressées ? N’y a-t-il pas là risque de remise en cause pour concurrence faussée ? Etonnant, quand on sait qu’on est dans un système de concurrence « libre et non faussée »

Les contrats de partenariat menés dans un grand nombre d’autres communes ont vu leur coût final augmenter de façon considérable, multiplié par deux pour beaucoup. Pourquoi serions-nous meilleurs que les autres, pourquoi n’aurions-nous pas ce même risque ?

Pour beaucoup de questions, les élus aujourd’hui, et beaucoup parmi vous, regardent les jurisprudences, prennent en compte les avis donnés tels que ceux de la Cour des comptes.

Dans son rapport du 16 juillet 2014, une mission sénatoriale démontre que le contrat de partenariat « outil dérogatoire à la commande publique, est à haut risque pour la puissance publique. C’est, dit-elle, une véritable bombe à retardement budgétaire, souvent ignorée, avec pour corollaire un risque contentieux proportionnel à la taille du projet ». Elle accuse la mission de Bercy chargée d’examiner le dossier (MAPPP) d’être « plus un outil de prosélytisme en faveur des contrats de partenariat qu’un véritable outil d’expertise » La prudence est préconisée par tous. Je le rappelais lors des orientations budgétaires la chambre régionale des comptes a recommandé de « ne pas confier dans le cadre d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage les missions d’évaluation et de mise en œuvre de passation d’un contrat de partenariat ». Or c’est ce qu’a fait le CG37. C’est le même bureau d’étude, ici présent, qui assurera les 2 missions. N’y a-t-il pas risque de confusion des genres ?

Nos services ont la capacité de mener des opérations similaires. Je n’entends pas l’argument de complexité des projets, sauf celui des finances.

Une dernière question : Comment comprenez-vous la dernière phrase écrite par la mission « Les éléments d’appréciation de la MAPPP ne concernent que les modalités de montage du projet et ne portent en aucun cas sur l’opportunité du programme d’investissement ou les choix stratégiques d’orientation de celui-ci lesquels relèvent du Département » Autrement dit, ils ont examiné le document, mais ils renvoient le département à ses responsabilités sur le reste.

On accuse ceux qui remettent en cause ce contrat avec le privé de faire de l’idéologie. A l’inverse les défenseurs seraient des pragmatiques. Pourquoi le pragmatisme serait-il plus vertueux que le débat d’idées ? J’ai accepté l’idée de mener un travail comparatif sur les 2 systèmes « contrat de partenariat public-privé » et « recours à un marché d’appel d’offre ». Mais au moment où nous sommes, il est important de donner son avis. Parce que je suis respectueuse des deniers publics, et que vous ne m’avez pas convaincue que le Contrat de partenariat serait plus intéressant je voterai contre cette délibération. »